Le processus d’admission
Toute demande d’admission à l’ESAT se fait par courrier. Les personnes retenues effectuent un stage d’observation. À l’issue de ce stage et si le travailleur a un avis favorable de la commission d’admission, il peut signer un contrat de soutien et d’aide au travail dans le mois qui suit son entrée. Ce contrat ne dépend pas du code du travail.
Chronologie
1. Notification MDPH : l’ESAT accueille des adultes reconnus travailleurs handicapés bénéficiant d’une orientation en ESAT délivrée par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH)
2. Stages : en vue d’un projet d’orientation, l’ESAT peut accueillir des stagiaires. Deux types de stages adaptés sont proposés :
- le stage d’observation pour se familiariser avec le monde du travail,
- le stage d’orientation en vue d’évaluer l’aptitude au travail et de proposer une orientation à la CDAPH.
Ces types de stages ne peuvent se faire qu’après une demande de mise en situation professionnelle auprès de la MDPH et une réponse positive de cet organisme.
3. Prise de rendez-vous et visite de l’ESAT : une visite de la structure est réalisée, avec présentation de l’environnement et des pôles d’activités.
4. Candidature : Suite à la visite, une candidature et une demande de stage peuvent être adressées à l’établissement. Une commission de préadmission, composée de l’équipe de direction et des professionnels de l’ESAT, se réunit une fois par mois et étudie les candidatures. Les personnes retenues effectuent un stage d’observation.
5. Stage d’évaluation et ou période d’essai de six mois : Le candidat réalise un stage de 10 jours dans les différents ateliers de la structure. Les moniteurs donnent une appréciation et une synthèse est réalisée par les infirmiers. Ou bien le candidat entre directement à l’ESAT sans stage préalable pour une période d’essai de six mois, renouvelable une fois.
6. Commission d’admission : Si elle donne un avis favorable, le stagiaire est placé sur liste d’attente. Si elle donne un avis défavorable, elle envoie un courrier à la personne et à la MDPH. Si le travailleur a effectué une période d’essai de six mois en admission directe, la commission donne son avis concernant la titularisation ou la fin de la prise en charge.
7. L’admission en ESAT est possible au terme du processus de pré-admission sous deux conditions :
- L’établissement dispose de places disponibles
- Les besoins et attentes du travailleur sont compatibles avec l’offre de prestations de l’établissement
8. La titularisation en ESAT est précédée d’une période d’essai d’un à six mois, renouvelable une fois selon le cas. La décision définitive d’admission par la CDAPH ne survient qu’à l’issue de la période d’essai.
Formalités d’admission
Afin de constituer son dossier, les documents suivants doivent être présentés :
- La photocopie de la notification d’attribution si la personne est titulaire d’une pension,
- Le numéro d’allocataire ou la photocopie des prestations des allocations si la personne est bénéficiaire d’une Allocation Adulte Handicapé,
- La photocopie du jugement si la personne est sous mesure de protection (curatelle ou tutelle),
- La carte d’immatriculation sécurité sociale ou sa photocopie (carte vitale),
- Un relevé d’identité bancaire ou postal,
- La photocopie du dernier avis d’imposition,
- Une photo d’identité,
- La photocopie du permis de conduire avec assurance le cas échéant,
- Une attestation d’assurance locative,
- La photocopie du carnet de vaccination,
- Préciser le suivi médical avec la dernière ordonnance et les rendez-vous chez le psychiatre.
Statut du travailleur
Le travailleur admis en ESAT n’est pas un salarié au sens du droit du travail. Il n’est pas titulaire d’un contrat de travail mais d’un Contrat de soutien et d’aide au travail (CSAT). Ce contrat est conclu pour une durée d’un an et est reconduit chaque année par tacite reconduction. Toute absence pour maladie doit être justifiée par un arrêt de travail rédigé par le médecin qui doit parvenir à l’administration de l’ESAT dans les 48 heures.